Saisir le Médiateur de la République : conditions et démarches

Septembre 2016


Définition

En cas de litige avec l'administration, le Médiateur de la République peut être saisi gratuitement par chaque administré. L'intervention du médiateur de la République est soumise à plusieurs conditions et à certaines formalités à accomplir par le demandeur.
Les compétences du Médiateur de la République sont aujourd'hui dévolues au Défenseur des droits

Conditions

L'intervention du Médiateur n'est possible que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le litige doit concerner l'administration ou un organisme investi d'une mission de service public (les conflits avec les banques ou les assurances ne sont donc pas concernés) ;
  • le demandeur doit avoir au préalable accompli des démarches écrites auprès de l'organisme avec qui il se trouve en conflit ;
  • le litige ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'un tribunal.

Procédure

Au préalable, l'administré peut tout d'abord prendre contact avec un délégué du Médiateur de la République proche de son domicile. Cette personne peut lui fournir tous les renseignements utiles à la constitution de son dossier. Les adresses de leurs permanences ainsi que leurs mails et leurs numéros de téléphone sont disponibles au sein d'un annuaire en ligne. Le demandeur peut également s'adresser directement au Médiateur soit :

  • en remplissant un formulaire de demande disponible sur Internet.
  • en adressant un courrier à l'adresse suivante : Le Médiateur de la République, 7 rue Saint-Florentin, 75 008 Paris. L'administré doit formuler sa demande par écrit et y joindre tous les justificatifs utiles. Le service peut également être contacté par téléphone au 01 55 35 24 24.

Le demandeur peut également saisir le Médiateur en adressant une lettre à un parlementaire de son choix.

Formalités propres à certains litiges

Pour certains types de conflits, des démarches particulières existent. C'est le cas :

  • des litiges avec la SNCF, la RATP, EDF, GDF ou la Poste pour lesquels des médiateurs spécialisés sont compétents ;
  • des conflits portant sur le non-respect des droits des malades, la sécurité des soins et l'accès aux soins et pour lesquels il convient de saisir le Pôle Santé et Sécurité des Soins soit :

A voir également :

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