Retrait de permis et faute professionnelle

Septembre 2016

Par principe, un salarié ne peut pas être sanctionné par l'employeur pour des faits commis pendant sa vie personnelle, en dehors de l'exécution de son travail. Sauf si ces faits constituent un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail (Voir notre fiche Licenciement et vie personnelle).

Jusqu'à une date récente, un retrait ou une suspension de permis infligé à un salarié dont les fonctions consistent à conduire des véhicules pouvait ainsi poser problème.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 mai 2011 clarifie la question (n°09-67.464). Quelle qu'en soit la cause, l'infraction commise par un salarié au cours de sa vie privée ne constitue pas une faute, ni un manquement à une obligation contractuelle, même si le salarié ne peut plus conduire le véhicule de l'entreprise, son permis lui ayant été retiré.

Cela étant, pour ce type de salarié, un retrait de permis empêche l'exécution du contrat de travail. Il peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans faute.


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