Frais de poursuites : paiement des impôts

Septembre 2016


Montant des frais

Quand la demande de sursis en paiement n'a pas été acceptée, les services fiscaux peuvent engager des poursuites à l'encontre d'un contribuable qui n'a pas donné suite à une première relance. L'engagement de cette procédure et l'appel à un huissier entraînent des frais de poursuites à la charge du contribuable.

Les frais de poursuite mis à la charge des redevables en raison des poursuites diligentées à leur encontre sont calculés selon un pourcentage, limité à 5% du montant total de la créance (droits et pénalités).

Le montant maximal des frais pouvant être réclamés par acte est limité à 500 €.

A ces frais pourront être ajoutés des frais accessoires, tels que listés et fixés à l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts.

Pourcentage à appliquer à la créance

  • 3% pour un commandement de payer,
  • 5% pour une saisie portant sur des biens meubles corporels ou incorporels,
  • 2,5% pour une opposition sur saisie antérieure,
  • 1,5 % pour une signification de vente ou l'apposition d'affiches
  • 1% pour un inventaire des biens saisis ou pour un procès-verbal de vente.

Les frais de saisie sont ramenés à 1% en cas de saisie interrompue par un versement immédiat du
redevable auprès de l'huissier ou du comptable de la direction générale des finances publiques et dans le cas où le redevable s'acquitte du montant de sa dette dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.


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