Dommages et désordres exclus de la garantie décennale

Septembre 2016

Ne relèvent pas de la garantie décennale, les désordres de dégradation de peinture extérieure en sous-face des dalles de loggias et coursives qui ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. En effet, ces peintures ne constituent pas un ouvrage, eu égard à leur seule fonction esthétique, ni un élément d'équipement.

Ne relève pas de la garantie décennale la mauvaise fixation des huisseries intérieures qui ne compromet pas la solidité de l'ouvrage et ne le rend pas impropre à sa destination.

Les désordres de peinture affectant les gardes corps métalliques relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. Les simples peintures ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ni un élément d'équipement, ni un élément constitutif d'ouvrage.

Par la même décision, il est jugé que dès lors que les travaux ont été contradictoirement réceptionnés avec les réserves annexées au procès-verbal, il n'y a pas lieu de fixer judiciairement la réception de l'ouvrage.

- Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 7 avril 2006

Source : JurisPrudentes


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