Refus de paiement par chèque par un commerçant

Septembre 2016

Un commerçant peut refuser d'être payé par chèque, mais à condition de respecter les règles fixées par la législation.


Information préalable

Les commerçants ont l'obligation d'informer précisément leur clientèle sur les modes de paiement acceptés et refusés. Si un commerçant refuse un règlement par chèque, sa décision doit s'accompagner d'une information claire et précise, par le biais d'un affichage, d'un marquage ou d'un étiquetage dans les locaux commerciaux, à l'endroit où la clientèle est reçue.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


CGV

Si le commerçant pose des conditions au paiement par chèque (montant minimal, présentation obligatoire d'une pièce d'identité...) il doit les avoir prévues dans ses conditions générales de vente (CGV).

Montant minimum

Un commerçant peut fixer un montant minimal pour payer par chèque. Dans ce cas, il doit en informer sa clientèle par voie d'affichage et mentionner cette condition dans ses CGV.

Obligation d'accepter

Par principe, le commerçant est libre de choisir les types de règlement qu'il autorise. Cette liberté de choix n'est cependant pas absolue. Ainsi, l'affiliation du commerçant à un centre de gestion agréé l'oblige à accepter le règlement par chèque.

Motifs de refus

Parfois, certains commerçants acceptent le paiement par chèque sur le principe, mais le refusent dans certains cas de figure bien précis. Lorsqu'un commerçant accepte généralement le règlement par chèque, il peut être autorisé à le refuser lorsque l'un des cas suivants se présente :

  • si le client refuse de fournir une pièce d'identité ;
  • la somme à payer est très faible, ou si les frais d'encaissement sont trop élevés au regard du montant inscrit sur le chèque.

Forme du chèque

Lorsqu'un client souhaite payer par chèque, il n'est pas indispensable d'utiliser un chèque de chéquier. Il est en effet possible sous certaines conditions d'effectuer un chèque sur papier libre à condition que toutes les mentions obligatoires figurent sur le papier. Ces mentions sont la mention « chèque », la somme indiquée en chiffres et en lettres, le nom de la banque, le nom de l'émetteur et ses coordonnées bancaires, le lieu et la date du règlement, le nom du bénéficiaire du chèque, ainsi que la signature de l'émetteur.


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