Les différents types de locations meublées

Décembre 2016

Comment distinguer les différents types de locations meublées et le régime juridique applicable en fonction de la nature de location.

Jusqu'à la loi du 18 janvier 2005, en matière de meublé, que le locataire y établisse ou non sa résidence principale ou qu'il n'y soit que de passage, le régime juridique était le même. Le bail était régi par les dispositions très souples du Code civil, permettant au bailleur d'en fixer librement toutes les conditions. Depuis 2005, il est nécessaire de distinguer le meublé selon qu'il est destiné à la résidence principale ou à un autre usage.


Meublé et résidence principale

Désormais, lorsqu'il s'agit de la résidence principale, l'article L.632-1 du CCH restreint la liberté du propriétaire pour fixer les conditions de location :

  • la durée du bail (toujours écrit) est d'un an minimum. Elle est l'objet d'une tacite reconduction ;
  • le congé est délivré par le bailleur pour l'un des trois motifs suivants : la vente du logement, la reprise ou un motif légitime ou sérieux ;
  • le bailleur est tenu à un préavis de trois mois minimum et le locataire à un mois ;
  • le logement doit répondre aux normes de décence (décret du 30 janvier 2002).

Voir le régime juridique de la location meublée.

Meublé : court séjour ou résidence secondaire

Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles 1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement du loyer et des charges, dépôt de garantie...).

Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.

Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas, le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.

En revanche, parmi les locations de courte durée, les locations saisonnières constituent un secteur mieux réglementé. Si le bail reste soumis au Code civil (art. 1708 et suivants), il est encadré également par des dispositions issues du Code du tourisme (art. L.324-2 et suivants).

Voir aussi


A voir également :

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