Meublé de tourisme - La réglementation

Septembre 2016

Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, imposition... ce qu'il faut savoir avant de mettre un bien en location.


Définition

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières faisant l'objet d'un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n'est donc qu'une location de vacances.

Les meublés de tourisme peuvent aussi bien être des appartements que des maisons.

Le loueur peut être un particulier ou un professionnel.

Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie. Voici un point sur ces formalités.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Déclaration en mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer à l'administration. En l'absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 450 euros.

Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne. Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.

Précision importante : la déclaration en mairie n'est pas obligatoire si le logement concerné constitue la résidence principale du propriétaire (qui doit donc l'occuper plus de huit mois par an).

Classement

A titre facultatif, le propriétaire peut demander le classement de son meublé de tourisme.

Critère de classification

La classification va de 1 à 5 étoiles.

Les critères de classement portent notamment sur :

  • la surface de l'habitation
  • son équipement électrique
  • le mobilier et la literie
  • le niveau d'équipement des sanitaires et de la salle d'eau
  • les appareils de cuissons
  • le parking
  • l'environnement.

Procédure

La procédure de classement repose sur plusieurs étapes.

Le propriétaire doit tout d'abord faire une demande à l'organisme de contrôle de son choix. La liste de ces organismes figure sur le site internet d'Atout France.

L'organisme choisi effectuera une visite du logement. Dans le mois qui suit celle-ci, un certificat de visite sera remis au propriétaire. Ce document contient notamment un rapport et une grille de contrôle (reprenant les critères mentionnés plus haut) ainsi qu'une proposition de classement.
Le propriétaire peut accepter ou refuser le classement proposé. S'il refuse, il dispose d'un délai de 15 jours à compter du jour de réception du certificat pour contester le classement. En l'absence de réponse dans ce délai, le classement est considéré comme acquis.

Fiscalité

Les recettes sont en principe imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise. Le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.

Mais le propriétaire peut également choisir le régime de bénéfice réel.


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