Tva à taux réduit sur travaux : attestation

Juillet 2016

Les occupants, locataires comme propriétaires, peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit pour la quasi totalité des travaux réalisés dans les locaux d'habitation de plus de deux ans.
Mais ils doivent pour cela fournir à l'entrepreneur une attestation :

Aucune attestation n'est exigée quand les travaux concernés dont le montant est inférieur à 300 €.


A voir également :

Ce document intitulé « Tva à taux réduit sur travaux : attestation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une