Résiliation du bail : date du préavis réduit

Décembre 2016

En principe, le locataire n'est pas obligé légalement de préciser la raison pour laquelle il peut bénéficier du préavis réduit à un mois dans les locations régies par la loi du 6 juillet 1989. Il lui suffit de pouvoir fournir les justificatifs nécessaires en cas de demande. Mais mieux vaut naturellement anticiper cette demande pour éviter tout litige.

La loi ne précise pas le délai maximal à respecter entre l'événement en question (licenciement, dégradation de l'état de santé, etc.) et la demande de préavis réduit.

En cas de litige, les tribunaux tranchent au cas par cas. Mais il va de soi qu'il vaut mieux ne pas attendre trop longtemps entre l'événement et l'envoi de la lettre recommandée.

Reste à déterminer à partir de quelle date le locataire peut se prévaloir du droit à préavis réduit. Là encore, les tribunaux tranchent au cas par cas, la loi étant muette sur ce point.

  • Pour le RSA, le locataire doit bénéficier officiellement de cette ressource.
  • Pour les non-renouvellements de CDD, le locataire ne peut faire valoir son droit au préavis réduit qu'à l'issue du contrat, puisque, par définition, le renouvellement ou le non-renouvellement n'intervient qu'à la fin du contrat en question.
  • Pour l'état de santé des personnes âgées, les tribunaux se montrent assez souples.
  • Quand le locataire retrouve un emploi après une perte d'emploi ou trouve un premier emploi, la date de référence est la date à laquelle il se trouve affilié au régime de sécurité sociale, qui est généralement la date de signature du nouveau contrat de travail. Avant cette date, le locataire ne peut donc se prévaloir du droit à préavis réduit.
  • Restent les cas des mutations ou des pertes d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, etc.). Pour faire valoir son droit à préavis réduit, le locataire devra attendre d'avoir reçu sa lettre de licenciement ou son affectation officielle.

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