Promesse de vente : rétractation du vendeur

Octobre 2017

Comme son nom l'indique, la promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire lors d'une transaction immobilière signifie que ce dernier s'engage à vendre le bien en question au destinataire de la promesse.

Tant que l'acheteur potentiel n'a pas accepté la promesse et levé l'option, la vente n'est pas conclue. L'acquéreur peut alors librement l'accepter ou la refuser.

Il n'en est pas de même pour le propriétaire vendeur, qui ne dispose plus de cette liberté de choix dès lors qu'il a signé la promesse unilatérale de vente. Par conséquent, il ne peut pas se rétracter pendant le délai d'option accordé à l'acheteur. Il ne sera libre de proposer le bien à un autre candidat qu'une fois passée la date-limite de la promesse de vente sans réaction du bénéficiaire.

Que se passe-t-il si, à l'inverse, l'acheteur lève l'option et que le propriétaire persiste à refuser la vente ?

Avant le 1er octobre 2016, il n'était pas possible de le contraindre à vendre son bien, sauf si une clause de ce type était expressément prévue dans l'avant contrat. Le destinataire de la promesse pouvait toutefois demander en justice le versement de dommages et intérêts (voir notamment un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011 (n°10-12.875)).

La solution n'est plus la même depuis le 1er octobre 2016 et l'ordonnance n° 2016-131 portant « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ». Désormais, si le vendeur persiste à refuser la vente, l'acquéreur pourra en demander l'exécution forcée devant le tribunal de grande instance (TGI).

Voir aussi : les conditions de rétractation de l'acheteur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Publié par ericRg.
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