Promesse de vente : rétractation du vendeur

Décembre 2016

Comme son nom l'indique, la promesse unilatérale de vente signée par le propriétaire lors d'une transaction immobilière signifie que ce dernier s'engage à vendre le bien en question au destinataire de la promesse.

Mais tant que l'acheteur potentiel n'a pas accepté la promesse et levé l'option, la vente n'est pas conclue. Le propriétaire peut donc parfaitement se rétracter.

C'est ce qu'a rappelé un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2011 (n°10-12.875). La réalisation forcée de la vente ne peut donc être ordonnée, sauf si cette clause a été expressément prévue dans l'avant-contrat.

En revanche, le destinataire de la promesse peut parfaitement demander en justice le versement de dommages et intérêts.

Voir aussi : les conditions de rétractation de l'acheteur.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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