Fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés

Septembre 2017

Un fonctionnaire en arrêt maladie doit respecter certaines obligations. Voici les démarches et les règles à suivre pour le fonctionnaire en congé maladie.


Demande

En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h. L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Les volets n° 2 et 3 doivent être envoyés par le fonctionnaire à son administration. Il doit conserver le volet 1 afin notamment de pouvoir le présenter à un médecin en cas de contre-visite.

Il n'existe plus de jour de carence non-indemnisé : le fonctionnaire en arrêt maladie perçoit ses indemnités journalières dès son premier jour d'arrêt. Ce délai de carence d'un jour devrait toutefois être rétabli à compter de 2018. Voir ainsi les futures règles applicables au jour de carence des fonctionnaires.

Retard

Les modalités de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ont été renforcées depuis un décret paru au JO le 5 octobre 2014.

En cas d'envoi tardif de l'avis d'interruption de travail, le fonctionnaire est désormais informé du retard constaté par l'administration ainsi que de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. En cas de nouveau retard dans ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Toutefois, cette réduction n'a pas lieu si le fonctionnaire démontre que ce retard est dû à une hospitalisation ou qu'il était dans l'impossibilité d'envoyer l'avis dans les délais.

Durée

Le congé maladie peut atteindre jusqu'à 12 mois consécutifs. Après 6 mois, la situation du fonctionnaire et la prolongation de son arrêt maladie sont soumises à l'avis d'un comité médical.

Indemnités

Le fonctionnaire continue de percevoir son traitement indiciaire pendant 3 mois. Ce montant est divisé par 2 pour les 9 mois qui suivent, mais si ce montant est inférieur à celui des indemnités journalières de la sécurité social, une indemnité différentielle est alors versée.

Le fonctionnaire continue de percevoir son indemnité de résidence, son supplément familial de traitement (SFT) ainsi que sa nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Obligations et sanctions

Le fonctionnaire en congé maladie doit se soumettre aux visites de contrôles commandées par son administration ou le comité médical. Il doit en outre arrêter tout travail pendant son arrêt. A défaut, il risque de ne plus percevoir de rémunération et de recevoir une injonction à reprendre le travail.

Report des congés payés

Il peut arriver qu'un salarié ne puisse pas prendre, pour cause de maladie, les congés payés prévus.

Pour reporter ces congés à son retour d'arrêt maladie, le fonctionnaire dans cette situation devait auparavant obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.

Depuis une circulaire du 22 mars 2011 (BCRF 1104906C), le report automatique des congés annuels qui n'ont pu être pris en cas de maladie est aujourd'hui autorisé.

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Publié par ericRg.
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