Fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés

Décembre 2016


Demande

En cas d'arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h. L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Les volets n° 2 et 3 doivent être envoyés par le fonctionnaire à son administration. Il doit conserver le volet 1 afin notamment de pouvoir le présenter à un médecin en cas de contre-visite.

Contrairement à auparavant, il n'existe plus de jour de carence non-indemnisé. Ce délai de carence n'est plus applicable depuis le 1er janvier 2014. Voir ainsi la suppression du jour de carence des fonctionnaires.

Retard et contrôle

Les modalités de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires ont été renforcées depuis un décret paru au JO le 5 octobre 2014.

En cas d'envoi tardif, le fonctionnaire est désormais informé du retard constaté par l'administration ainsi que de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. En cas de nouveau retard dans ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié. Toutefois, cette réduction n'a pas lieu si le fonctionnaire démontre que ce retard est dû à une hospitalisation ou qu'il était dans l'impossibilité d'envoyer l'avis dans les délais.

Report des congés payés

Il peut arriver qu'un salarié ne puisse pas prendre, pour cause de maladie, les congés payés prévus.

Pour reporter ces congés à son retour d'arrêt maladie, le fonctionnaire dans cette situation devait auparavant obtenir l'accord de son supérieur hiérarchique.

Depuis une circulaire du 22 mars 2011 (BCRF 1104906C), le report automatique des congés annuels qui n'ont pu être pris en cas de maladie est aujourd'hui autorisé.


A voir également :

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