Chambre d'hôte - Conditions et réglementation

Décembre 2016


Nombre de chambres


L'activité de location de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres, pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. (Art. D.324-13 du Code du tourisme). Au delà de la location de cinq chambres et d'une capacité maximale de quinze personnes, c'est en principe la législation sur l'hôtel de tourisme qui s'applique.

Surface minimale


Les chambres louées doivent chacune avoir une surface au moins égale à 9m². Leur hauteur minimum sous plafond est de 2,20m.

Déclaration


Une déclaration préalable en mairie est nécessaire (Code du tourisme : art. D. 324-15), comme pour les meublés de tourisme. Cependant, contrairement à ce type d'hébergement, il n'y a pas actuellement de classement des chambres d'hôtes.

Formation


Depuis le 1er juin 2013, la personne louant une chambre d'hôte avec repas doit désormais suivre une formation d'une journée (7 heures) sur la vente d'alcool.

Prix


En matière d'affichage des prix et de délivrance de notes, les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie. L'affichage des prix, TTC et service compris, doit donc figurer à l'extérieur du lieu, à la réception ainsi qu'au dos des portes.

TVA


La personne qui loue un chambre d'hôte doit facturer la TVA à ses clients. Voir ainsi les règles applicables à la déclaration de la TVA en cas de location d'une chambre d'hôte.


A voir également :

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