Chambre d'hôte - Conditions et réglementation

Avril 2017

La création et la location de chambres d'hôtes sont soumises à une législation spécifique : surface minimale, déclaration, etc. Les règles à connaître.


Nombre de chambres

L'activité de location de chambres d'hôtes implique la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de 5 chambres, pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. (Art. D.324-13 du Code du tourisme). Au delà de la location de cinq chambres et d'une capacité maximale de quinze personnes, c'est en principe la législation sur l'hôtel de tourisme qui s'applique.

Surface minimale

Les chambres louées doivent chacune avoir une surface au moins égale à 9m². Leur hauteur minimum sous plafond est de 2,20m.

Déclaration

Une déclaration préalable en mairie est nécessaire (Code du tourisme : art. D. 324-15), comme pour les meublés de tourisme. Cependant, contrairement à ce type d'hébergement, il n'y a pas actuellement de classement des chambres d'hôtes.

Formation

Depuis le 1er juin 2013, la personne louant une chambre d'hôte avec repas doit désormais suivre une formation d'une journée (7 heures) sur la vente d'alcool.

Prix

En matière d'affichage des prix et de délivrance de notes, les chambres d'hôte sont soumises à la réglementation applicable à l'hôtellerie. L'affichage des prix, TTC et service compris, doit donc figurer à l'extérieur du lieu, à la réception ainsi qu'au dos des portes.

TVA

La personne qui loue un chambre d'hôte doit facturer la TVA à ses clients. Voir ainsi les règles applicables à la déclaration de la TVA en cas de location d'une chambre d'hôte.

Immatriculation au RCS

Le loueur de chambres d'hôte est en principe tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) dès lors que son activité est exercé de manière régulière, que cela soit de façon saisonnière ou tout ou long de l'année. Toutefois, si le loueur est un exploitant agricole et que l'activité de mise à disposition de chambres d'hôtes a pour support son exploitation agricole, il s'agit d'une activité civile non-soumise à l'obligation d'immatriculation (avis du Comité de coordination du RCS n°2016-018 des 15 septembre et 18 octobre 2016).

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Chambre d'hôte - Conditions et réglementation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une