Location meublée : autorisation de la mairie

Septembre 2016

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement doit demander une autorisation administrative de changement d'usage pour le donner en location meublée.


Communes concernées


Sont concernées les communes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les villes des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

Locations concernées


Sont concernées les locations meublées de courte durée à titre de résidence secondaire. Essentiellement donc à la clientèle de passage et aux touristes.

L'autorisation de changement d'usage ne s'applique pas quand la location meublée ne concerne qu'une partie d'un local d'habitation A condition que cette location en meublée d'une partie de sa résidence principale n'engendre aucune nuisance pour le voisinage.

Procédure


Cette procédure de changement d'usage est soumise à une autorisation préalable délivrée par le maire.

L'autorisation est accordée personnellement au propriétaire. Elle cesse donc de produire ses effets à la fin de l'activité de location.

Dans certains cas, le changement d'usage peut être conditionné à la transformation, par le propriétaire, d'un autre local en habitation. Il s'agit alors d'un droit réel, attaché au local concerné.

Sanctions


L'article L 651- du Code de la construction et de l'habitation prévoit une sanction de 25 000 € pour toute transformation irrégulière, assortie d'un retour à l'habitation des locaux transformés illégalement.

Location meublée à Paris


A côté de ce changement d'usage, prévu par le Code de la construction et de l'habitation, le Code de l'urbanisme prévoit également la notion de changement de destination.

La Ville de Paris a ainsi inséré dans son plan local d'urbanisme (PLU) une disposition stipulant que la transformation de logements en locations meublées de courte durée devait être assimilée à de l'hébergement hôtelier, exigeant une déclaration préalable.

Le propriétaire souhaitant pratiquer la location meublée à Paris doit donc, auprès de la Mairie,

  • d'une part faire une déclaration préalable de changement de destination au titre du Code de l'urbanisme
  • d'autre part déposer une demande de changement d'usage au titre du Code de la construction et de l'habitation.

Voir aussi Meublé de tourisme - La réglementation


A voir également :

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