Impôt et litige : le conciliateur fiscal départemental

Décembre 2016

Les désaccords entre le contribuable et l'administration fiscale ne sont pas rares. Qu'il s'agisse du calcul de l'impôt, d'une réclamation, de délais de paiement, etc.

Dans un premier temps, le contribuable doit obligatoirement formuler sa demande auprès du service compétent. Mais s'il estime que sa demande n'a pas été satisfaite (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement, etc.), il peut alors saisir le conciliateur fiscal départemental, qui doit répondre dans les 30 jours pour informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de la demande pour les dossiers plus complexes.

Son rôle va d'ailleurs au-delà des questions fiscales. Il est également compétent quant aux engagements pris en matière de qualité de service.

Le conciliateur peut modifier, s'il y a lieu, la décision prise initialement par le service. Ce qui assure un règlement rapide du litige.

Si le contribuable n'est pas satisfait de la décision prise par le conciliateur, il pourra ensuite saisir, s'il le souhaite, le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget.

Le conciliateur fiscal départemental n'est pas compétent quand il s'agit :

  • des procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
  • des litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques) ;
  • des demandes ayant fait fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux.

Cette saisine ne dispense toutefois du paiement des sommes réclamées et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.

On pourra trouver les coordonnées des conciliateurs fiscaux départementaux sur le site du ministère du budget.

Ecrire au conciliateur fiscal départemental


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