Licenciement : entretien préalable et assistance de l'employeur

Septembre 2016

L'assistance de l'employeur pendant un entretien préalable de licenciement n'est pas prévue par le Code du travail. Elle est cependant autorisée par la jurisprudence, sous certaines conditions.


Conditions

Les tribunaux considèrent que la personne qui assiste l'employeur doit faire partie du personnel de l'entreprise. Un avocat extérieur à l'entreprise ne peut donc pas assister à l'entretien préalable. L'employeur ne peut en outre se faire assister que par une seule personne, pas plus.

Le rôle de cette personne est d'informer les parties. Il ne doit prendre la parole qu'en cas de demande de leur part ou pour apporter un complément d'information. Son rôle n'est donc pas de débattre mais d'informer utilement l'employeur et le salarié.

En pratique, la personne qui assiste à l'entretien peut par exemple être le supérieur hiérarchique direct du salarié, afin notamment que ce dernier puisse apporter des précisions utiles concernant les griefs reprochés au salarié. Les tribunaux ne s'opposent pas non plus à ce que cet assistant soit un conseiller juridique de l'entreprise, ce dernier pouvant notamment intervenir pour informer les parties sur les règles de droit applicable à la situation.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Rupture conventionnelle

Les règles sont légèrement différentes en cas de rupture conventionnelle. Dans ce cas, l'employeur ne pourra être assisté que si le salarié décide de bénéficier lui-même d'une assistance à l'entretien. La personne qui assiste l'employeur doit, comme pour la procédure de licenciement, être membre du personnel de l'entreprise.

L'employeur peut néanmoins se faire assister par un membre de son organisation syndicale d'employeurs ou par un employeur relevant de la même branche dès lors que l'entreprise emploie moins de 50 salariés.


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