Divorce : logement familial en location

Pendant le mariage, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, est réputé appartenir aux deux époux, quel que soit leur régime matrimonial, et nonobstant toute convention contraire, même si le bail a été conclu par l'un d'entre eux avant le mariage. (article 1751 du code civil)
Outre la solidarité des dettes de loyers, il résulte de ce principe que le congé adressé par l'un des époux au bailleur est efficace à l'égard de cet époux mais est en revanche inopposable à son conjoint qui conserve la qualité de locataire.
Réciproquement, la cotitularité oblige le bailleur à exercer ses prérogatives à l'endroit des deux époux, le congé adressé par le bailleur devant concrètement faire l'objet de deux lettres distinctes adressé à chacun des époux.
Cette cotitularité issue de la loi perdure jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les registres d'état civil, et le simple fait que le logement ait été par le passé le lieu d'habitation commun des deux époux suffit pour l'application de ce principe.
Au moment du divorce, le droit au bail peut être attribué à l'un des époux, « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause », même si en pratique les juges utilisent assez peu cette possibilité.
A noter enfin qu'à l'égard du bailleur, les époux restent solidaires des dettes de loyers, charges locatives et indemnités dues pour dégradation, et ce jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les registre d'état civil. Il s'agit en effet d'une dette ménagère obligeant solidairement les deux époux, peu important que l'un des deux époux ait notifié au bailleur son départ du domicile conjugal par un congé régulier, à la suite d'une autorisation de résider séparément donné par le juge.
Bien entendu ce principe de solidarité ne s'applique qu'au logement de la famille et ne concerne pas le logement loué par un des deux époux seul, après l'ordonnance de non conciliation.
Voir aussi Logement familial et divorce

PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Avocat - Niort (79)
Eurojuris

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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