Divorce : logement familial en location

Mars 2017

En cas de divorce, que devient le logement familial quand il est pris en location par les conjoints ? Voici les règles prévues par le Code civil.


Le bail avant le divorce

Dans la grande majorité des cas, l'un des deux époux quitte le logement familial avant même que le jugement de divorce soit rendu. Cette décision peut être prise de façon amiable entre les époux lorsque la procédure de divorce a été initiée suite à une demande conjointe. Ils peuvent formaliser leur décision par le biais d'un écrit signé par chacun d'entre-eux. Voir ainsi un modèle de lettre pour quitter le domicile conjugal.

A défaut d'accord entre les conjoints, le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider d'attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance (article 255 du Code civil).

Paiement des loyers

Tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé et retranscrit sur les registres d'état civil, les époux restent soumis aux règles de l'article 1751 du Code civil qui prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Par conséquent, les époux sont solidairement responsables du paiement des loyers et des charges de la location vis-à-vis du propriétaire.

Départ ou résiliation du logement

Cette obligation de paiement solidaire des loyers et des charges reste applicable même lorsqu'un des époux a quitté le logement (et même en cas de respect de l'obligation de préavis de sa part). Ce sont les deux époux, et non un seul d'entre-eux, qui doivent résilier le bail pour ne plus avoir à payer les loyers et les charges.

Le bail ne peut ainsi être résilié qu'en cas d'accord commun entre les deux époux. Un seul d'entre eux ne peut donc pas prendre la décision de résilier unilatéralement le bail. Dans le cas contraire, l'autre époux peut demander une annulation de la résiliation. La loi (article 215 du Code civil) prévoit que cette action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.

Le bail après le divorce

Si les deux ex-époux vivent toujours dans le même logement au moment du prononcé du divorce, les juges ont la possibilité (article 1751 du Code civil) d'attribuer le droit au bail à un seul des époux, et ce « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (garde des enfants par exemple). L'autre époux peut alors éventuellement prétendre à une indemnité.

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Publié par ericRg.
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