Le logement familial après le divorce

Juillet 2017

Le sort du logement familial après un divorce diffère selon qu'il est loué ou possédé par l'un ou l'autre des époux ou par le couple. Les règles applicables au domicile conjugal une fois le divorce prononcé.


Logement familial en location

En cas de divorce, que devient le logement familial quand il est pris en location par les conjoints ? Voici les règles prévues par le Code civil.


Le bail avant le divorce

Dans la grande majorité des cas, l'un des deux époux quitte le logement familial avant même que le jugement de divorce soit rendu. Cette décision peut être prise de façon amiable entre les époux lorsque la procédure de divorce a été initiée suite à une demande conjointe. Ils peuvent formaliser leur décision par le biais d'un écrit signé par chacun d'entre-eux. Voir ainsi un modèle de lettre pour quitter le domicile conjugal.

A défaut d'accord entre les conjoints, le juge aux affaires familiales peut décider d'attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou de partager entre eux cette jouissance (article 255 du Code civil).

Paiement des loyers

Tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé et retranscrit sur les registres d'état civil, les époux restent soumis aux règles de l'article 1751 du Code civil qui prévoit que le bail est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. Par conséquent, les époux sont solidairement responsables du paiement des loyers et des charges de la location vis-à-vis du propriétaire.

Départ ou résiliation du logement

Cette obligation de paiement solidaire des loyers et des charges reste applicable même lorsqu'un des époux a quitté le logement (et même en cas de respect de l'obligation de préavis de sa part). Ce sont les deux époux, et non un seul d'entre-eux, qui doivent résilier le bail pour ne plus avoir à payer les loyers et les charges.

Le bail ne peut ainsi être résilié qu'en cas d'accord commun entre les deux époux. Un seul d'entre eux ne peut donc pas prendre la décision de résilier unilatéralement le bail. Dans le cas contraire, l'autre époux peut demander une annulation de la résiliation. La loi (article 215 du Code civil) prévoit que cette action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte.

Le bail après le divorce

Si les deux ex-époux vivent toujours dans le même logement au moment du prononcé du divorce, les juges ont la possibilité (article 1751 du Code civil) d'attribuer le droit au bail à un seul des époux, et ce « en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause » (garde des enfants par exemple). L'autre époux peut alors éventuellement prétendre à une indemnité.

La propriété du logement familial

En cas de divorce, que devient le logement familial possédé par le couple ou l'un des conjoints ? Les conséquences du divorce sur la vente ou le partage du logement.

Lorsque deux époux veulent divorcer, le sort du logement familial pose bien souvent question. Les règles juridiques applicables varient selon que le logement familial est la propriété commune des deux conjoints ou d'un seul.

Les situations exposées ci-après concernent les cas où au moins d'un des deux ex-conjoints est propriétaire du logement.

Propriété commune des époux

Lorsque le logement a été acheté conjointement par les deux époux, plusieurs situations doivent être envisagées selon que les ex-conjoints souhaitent vendre ou conserver le logement familial. En cas de litige entre eux, il appartiendra au juge de trancher.

Vente du logement et partage

Les anciens époux peuvent tous les deux décider de quitter le logement et de vendre ce dernier. Cette décision nécessite l'accord commun des deux ex-conjoints. L'argent provenant du prix de vente de la maison ou de l'appartement sera alors partagée au prorata de la part du logement détenue par chacun des époux.

Départ d'un seul époux

L'un des anciens conjoints, généralement celui qui conserve la garde des enfants, peut aussi vouloir rester dans le logement. En cas de départ de l'autre époux (situation la plus fréquente en pratique), ce dernier peut alors, au choix :

  • vendre sa part au conjoint restant dans le logement
  • bénéficier du versement d'une soulte en contrepartie de la conservation du logement par l'autre époux. A noter que cette somme peut éventuellement compenser en tout ou partie le versement d'une prestation compensatoire.

Immeuble en indivision

Les anciens époux peuvent également s'arranger pour que le bien soit maintenu en indivision. Dans ce cas, ils doivent conclure une convention d'indivision.

Propriété d'un seul conjoint

Si l'appartement ou la maison n'appartenait qu'à un seul des deux ex-conjoints, l'époux qui n'est pas propriétaire se retrouve dans une situation plus complexe. Toutefois, il ne perd pas tous ses droits concernant le logement familial.

Ainsi, avant le jugement de divorce, l'époux propriétaire du logement ne peut pas décider de le vendre sans l'accord du conjoint.

En théorie, après la prononciation du jugement de divorce, l'ex-conjoint non-propriétaire doit quitter le logement. Cependant, le juge peut toujours prendre en compte l'intérêt des enfants pour décider que l'ex époux non-propriétaire et exerçant seul ou en commun l'autorité parentale sur au moins un des enfants louera désormais le logement qu'il occupait jusqu'alors.

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Publié par ericRg.
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