Divorce et appartement commun - Règles de partage

Septembre 2016

Lorsque deux époux veulent divorcer, le sort du logement familial pose bien souvent question. Les règles juridiques applicables varient selon que le logement familial est la propriété commune des deux conjoints ou d'un seul.

Les situations exposées ci-après concernent les cas où au moins d'un des deux ex-conjoints est propriétaire du logement. En cas de simple location, des règles différentes sont applicables. Voir ainsi les conséquences du divorce sur la location du logement familial.


Propriété commune des époux


Lorsque le logement a été acheté conjointement par les deux époux, plusieurs situations doivent être envisagées selon que les ex-conjoints souhaitent vendre ou conserver le logement familial. En cas de litige entre eux, il appartiendra au juge de trancher.

Vente du logement et partage


Les anciens époux peuvent tous les deux décider de quitter le logement et de vendre ce dernier. Cette décision nécessite l'accord commun des deux ex-conjoints. L'argent provenant du prix de vente de la maison ou de l'appartement sera alors partagée au prorata de la part du logement détenue par chacun des époux.

Départ d'un seul époux


L'un des anciens conjoints, généralement celui qui conserve la garde des enfants, peut aussi vouloir rester dans le logement. En cas de départ de l'autre époux (situation la plus fréquente en pratique), ce dernier peut alors, au choix :

  • vendre sa part au conjoint restant dans le logement
  • bénéficier du versement d'une soulte en contrepartie de la conservation du logement par l'autre époux. A noter que cette somme peut éventuellement compenser en tout ou partie le versement d'une prestation compensatoire.

Immeuble en indivision


Les anciens époux peuvent également s'arranger pour que le bien soit maintenu en indivision. Dans ce cas, ils doivent conclure une convention d'indivision.

Propriété d'un seul conjoint


Si l'appartement ou la maison n'appartenait qu'à un seul des deux ex-conjoints, l'époux qui n'est pas propriétaire se retrouve dans une situation plus complexe. Toutefois, il ne perd pas tous ses droits concernant le logement familial.

Ainsi, avant le jugement de divorce, l'époux propriétaire du logement ne peut pas décider de le vendre sans l'accord du conjoint.

En théorie, après la prononciation du jugement de divorce, l'ex-conjoint non-propriétaire doit quitter le logement. Cependant, le juge peut toujours prendre en compte l'intérêt des enfants pour décider que l'ex époux non-propriétaire et exerçant seul ou en commun l'autorité parentale sur au moins un des enfants louera désormais le logement qu'il occupait jusqu'alors.


A voir également :

Ce document intitulé « Divorce et appartement commun - Règles de partage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une