Logement familial et divorce

En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu'il est la propriété des deux époux, la propriété d'un seul ou encore qu'il est un bien loué par les deux époux.

Le logement de la famille est le local choisi d'un commun accord par les deux époux, et sert de résidence principale à ces derniers, à leurs enfants, avec les meubles meublant les garnissant. Parce qu'il constitue un lieu « essentiel à la vie, la sécurité et la cohésion de la famille » il fait l'objet d'une protection toute particulière de la part du législateur.
Ce statut protecteur est d'autant plus renforcé en période de crise du couple et notamment en cas de divorce.
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu'il est la propriété des deux époux, la propriété d'un seul ou encore qu'il est un bien loué par les deux époux.

Sort du logement propriété des deux époux

Accord des deux époux

Ils peuvent en cours de procédure ou après le divorce décider de conserver le bien :

• soit en l'attribuant à l'un d'entre eux moyennant le versement d'une soulte,
• soit en le maintenant dans l'indivision, au moins temporairement, pour vendre le bien à terme ou permettre aux enfants de conserver pendant quelques années leur cadre de vie. Une convention d'indivision aménageant les modalités de ce maintien est alors conseillée.

Ils peuvent également décider la mise en vente immédiate du bien, et le notaire chargé de recevoir l'acte de vente devra alors, s'agissant du logement de la famille, s'assurer tout particulièrement de la réalité du consentement des deux époux. Par ailleurs, le produit de la vente ne pourra être distribuée par le notaire que du consentement des deux époux, selon les modalités de répartition convenues entre eux.
A noter qu'en cas de divorce par consentement mutuel la distribution du prix de vente doit coïncider avec le règlement du régime matrimonial, et la convention fera l'objet d'un acte notarié.
Si les époux sont en désaccord sur les modalités de répartition du prix de vente, le Notaire sera tenu de consigner le produit de la vente jusqu'au règlement définitif du régime matrimonial.

Désaccord des époux

Si les époux sont en désaccord sur le sort du logement familial, il appartiendra alors au juge de trancher.
L'un des époux peut demander au juge l'attribution préférentielle du bien, sous réserve qu'il y habite effectivement au moment de l'ordonnance de non conciliation, cette exigence n'étant toutefois pas requise lorsqu'il a été contraint de fuir le domicile conjugal du fait des violences de son conjoint.
Le juge peut également autoriser au moment du prononcé du divorce le maintien du logement familial dans l'indivision, pour cinq années au maximum sauf à être renouvelée en présence d'enfant mineurs jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux. Le maintien judiciaire dans l'indivision est une mesure plus exceptionnelle puisqu'elle fait obstacle au partage.
Enfin le juge du divorce peut décider d'attribuer le logement familial à l'un des époux :

• au titre de la prestation compensatoire ; le logement peut alors être attribué non seulement en pleine propriété mais encore sous forme d'un droit d'usufruit ou sous forme de droit d'usage et d'habitation, à titre temporaire ou viager.
• en exécution de l'obligation de l'autre conjoint de son obligation alimentaire vis-à-vis des enfants, l'attribution prenant la forme d'un abandon en usufruit du logement familial au bénéfice de l'époux qui réside avec les enfants.

Sort du logement familial, propriété de l'un des époux

Une fois le divorce prononcé l'époux propriétaire reprend librement la jouissance et la disposition de son bien, même si celui a été pendant la procédure de divorce attribué en jouissance à son conjoint.
Toutefois dans le souci de protéger le conjoint non propriétaire mais qui conserve à titre principal la charge des enfants, la loi permet au juge de prendre des mesures exceptionnelles portant atteinte à la propriété privée, en attribuant au conjoint non propriétaire le bien à titre de prestation compensatoire, ou encore en lui permettant de bénéficier sur celui ci d'un bail forcé, dont la durée sera fixée par le juge, et qui sera éventuellement renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants, le bail étant résiliable à tout moment par le juge si des circonstances nouvelles le justifient (exemple : non paiement des loyers, modification de la résidence des enfants, remariage de l'époux bénéficiaire du bail, etc..).

Sort du logement familial en location

La situation est différente quand les époux sont locataires du logement familial. Voir Divorce : logement familial en location

PASQUIER-TAVERNE Marie-Caroline
Avocat - Niort (79)
Eurojuris

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Logement familial et divorce » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.