La convention de pacs devant notaire

Décembre 2016

A l'origine, l'article 515-3 du Code civil prévoyait que les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité devaient en faire la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance de leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave de la résidence de l'une des parties.

Elles devaient produire au greffier la convention passée entre elles par acte authentique ou par acte sous seing privé, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. A charge pour le greffier d'enregistrer la déclaration et de faire procéder aux formalités de publicité. Il en est de même pour toute modification du pacs.

L'article 12 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 laisse toujours aux futurs pacsés la possibilité de s'adresser directement au greffe.

Mais elle leur permet aussi de passer par une étude notariale sans avoir besoin de se rendre au greffe à condition que la convention soit rédigé devant par acte authentique : "Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues."


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