Amendes : carte grise au nom de l'ancien propriétaire

Octobre 2016

En cas d'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur et l'acheteur doivent respectivement envoyer à la préfecture d'une part un certificat de cession et d'autre part un certificat d'acquisition.

Il arrive parfois que des acheteurs peu scrupuleux ou négligents ne renvoient pas le formulaire d'acquisition.

Conséquence : c'est l'ancien propriétaire qui est alors redevable des amendes pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

L'administration a mis un terme à cette situation : désormais, elle ne prendra en compte que le certificat de cession, ce qui délivrera l'ancien propriétaire de toute responsabilité.


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