Amendes : carte grise au nom de l'ancien propriétaire

Novembre 2017

En cas d'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur et l'acheteur doivent remplir et signer un formulaire de certificat de cession.

L'acquéreur doit ensuite faire une demande de carte grise en ligne afin de faire immatriculer son nouveau véhicule à son nom. Mais en pratique, il arrive parfois que des acheteurs peu scrupuleux ou négligents tardent à accomplir cette formalité.

Conséquence : potentiellement, c'est l'ancien propriétaire qui risque d'être redevable des amendes pour les infractions commises par le nouveau propriétaire.

Pour prévenir cette situation, le vendeur doit au plus vite informer l'administration de la vente du véhicule (la réglementation fixant un délai maximal de 15 jours après la transaction). La réception du certificat de cession délivre alors l'ancien propriétaire de toute responsabilité. Pour envoyer ce document, le vendeur doit passer par le site de l'ANTS. A l'issue de cette formalité, il reçoit notamment un code de cession qu'il devra indiquer à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de carte grise en ligne.


Publié par ericRg.
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