Voile au travail : ce que dit la loi

Décembre 2016

Une salariée peut-elle porter le voile au travail ? Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise.


Législation

L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi.

Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental.

En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise.

Règlement intérieur

En fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, des contraintes de sécurité, d'hygiène et de santé voire encore des problèmes d'image de l'entreprise, le règlement intérieur peut imposer certaines restrictions en matière de signes religieux.

Dans son article 2, la loi travail du mois d'août 2016 prévoit également la possibilité d'insérer dans le règlement intérieur des règles inscrivant le principe de neutralité dans l'entreprise et restreignant la manifestation des convictions des salariés. Mais à la condition, précise le texte, que ces restrictions soient :

  • proportionnées au but recherché ;
  • justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ou par l'exercice d'autres libertés ou droits fondamentaux.

Des dispositions peu précises et donc sujettes à interprétations, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. C'est aux services compétents de l'Etat de se prononcer sur la légalité des règlements intérieurs sur ce point, les tribunaux jugeant ensuite au cas par cas en cas de litiges.


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