Voile au travail : ce que dit la loi

Décembre 2017


Une salariée peut-elle porter le voile au travail ? Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise.


Législation

L'interdiction des signes religieux dans l'entreprise, contrairement à l'interdiction du voile dans les lieux publics, n'a pas été posée par la loi.

Le principe de neutralité et de laïcité n'est pas applicable en l'état aux salariés dans les entreprises qui relèvent du Code du travail. Au contraire, la liberté religieuse est posée comme un principe fondamental.

En revanche, la liberté d'expression religieuse ne doit pas entraîner de troubles dans l'entreprise.

Ces principes posés, une place importante est laissée au règlement intérieur pour fixer le droit applicable dans l'entreprise.

Règlement intérieur

Sécurité, hygiène ou santé

En fonction de la nature de l'activité de l'entreprise, des contraintes de sécurité, d'hygiène et de santé voire encore des problèmes d'image de l'entreprise, le règlement intérieur peut imposer certaines restrictions en matière de signes religieux.

Si l'employeur interdit le voile au travail, sa décision ne doit pas être motivée par des critères religieux mais par les conséquences que ce vêtement pourrait avoir en matière d'organisation, d'hygiène ou de sécurité au travail. Exemple : lorsque l'entreprise interdit le port du voile islamique en raison de l'obligation faite aux salariés de porter un casque de protection.

Loi travail

Dans son article 2, la loi travail du mois d'août 2016 prévoit également la possibilité d'insérer dans le règlement intérieur des règles inscrivant le principe de neutralité dans l'entreprise et restreignant la manifestation des convictions des salariés. Mais à la condition, précise le texte, que ces restrictions soient :

  • proportionnées au but recherché ;
  • justifiées par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ou par l'exercice d'autres libertés ou droits fondamentaux.

Des dispositions peu précises et donc sujettes à interprétations, aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. C'est aux services compétents de l'Etat de se prononcer sur la légalité des règlements intérieurs sur ce point, les tribunaux jugeant ensuite au cas par cas les litiges.

Clientèle et clause de neutralité

Une entreprise peut-elle interdire le port du voile aux salariées en contact avec la clientèle ?

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (13-19855), la chambre sociale de la Cour de Cassation a affirmé qu'un employeur pouvait interdire, via une clause de neutralité prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

  • la clause doit être générale et indifférenciée ;
  • elle ne doit être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

En l'absence d'une telle clause de neutralité, un employeur ne peut pas licencier une salariée sous prétexte que celle-ci refuserait de retirer son voile au contact de la clientèle malgré un ordre donné oralement par son employeur, et ce même en présence de plaintes d'un client (ce qui était le cas en l'espèce).

Par ailleurs, toujours selon le même arrêt de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut pas licencier une salariée pour l'unique motif qu'elle refuserait de retirer son voile devant la clientèle. L'employeur doit d'abord rechercher s'il est possible de lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec les clients. Pour apprécier cette condition, le juge tiendra compte des contraintes inhérentes à l’entreprise.

Voir également Prier au travail - Que dit la loi ?

Crédits photo : 123RF - William Perugini


Publié par ericRg.
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