Lettre recommandée et notification du licenciement

Décembre 2016

L'employeur est parfois amené à envoyer une lettre recommandée à un salarié, notamment, par exemple, dans les procédures de licenciement.

Après l'entretien préalable, il doit ainsi attendre un délai de deux jours ouvrables avant d'envoyer la lettre de licenciement. Le préavis démarre à compter de la notification du licenciement.

Quand il s'agit d'une salariée enceinte, celle-ci dispose d'un délai de quinze jours après la notification du licenciement pour faire parvenir un certificat médical de grossesse à l'employeur, qui doit alors interrompre la procédure.

La notion de "notification" est donc fondamentale. Cette notification est-elle effectuée lors de la première présentation de la lettre recommandée ou le jour où le salarié signe l'accusé de réception ?

Pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la date où le salarié a eu connaissance du licenciement ou du contenu de la lettre de licenciement.

Dans un arrêt en date du 8 juin 2011, elle a jugé une affaire où la lettre avait été expédiée le 14 novembre et était revenue avec la mention non réclamée. L'employeur avait alors remis une lettre en main propre le 26 novembre notifiant son licenciement à une salariée. Celle-ci avait expédiée à son tour une lettre recommandée informant l'employeur de son état de grossesse. La Cour de cassation a considéré que la salariée avait respecté le délai de quinze jours évoqué plus haut.

Conséquence : mieux vaut, pour l'employeur, remettre en main propre conte décharge une lettre informant le salarié de l'expédition de la lettre recommandée et de la décision de licenciement.


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