Auto-entrepreneur - Passer une formation gratuite

Septembre 2017


Prise en charge

L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. Et ce quelle que soit la nature de l'activité exercée (commerciale, artisanale, profession libérale...).

Ces actions de formation peuvent être prises en charge et donc être remboursées (hormis en ce qui concerne les frais de transport, de repas et d'hébergement).
Les auto-entrepreneurs n'ayant pas réalisé de chiffre d'affaires pendant 12 mois consécutifs ne peuvent toutefois pas demander à bénéficier d'une prise en charge de leur formation.


Démarches

Où s'adresser

La demande de prise en charge doit être adressée au fonds d'assurance formation (FAF), qui dépend de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il s'agit notamment :

  • de l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice) pour les commerçants ;
  • du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) pour les artisans ;
  • du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) pour les professions libérales.

Délai

La demande doit être faite au moins un mois avant le début de la formation.

Plafond

La prise en charge étant limitée à un plafond annuel, le financement de ces actions de formation peut, selon les cas, être total ou partiel.

Contribution

La contribution à la formation professionnelle (CFP) versée par les auto-entrepreneurs constitue la contrepartie nécessaire pour bénéficier de ce droit à la formation.

Cette contribution est calculée à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires, fixé à :

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale ;
  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales.

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Publié par ericRg.
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