Formation professionnelle des auto-entrepreneurs

Décembre 2016

L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail.

D'où l'instauration d'une contribution à la formation professionnelle, qui constitue la contrepartie nécessaire pour bénéficier de ce droit individuel à la formation.

Cette contribution est calculée en pourcentage du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé :

  • 0,1 % pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du secteur commercial ;
  • 0,2 % pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres de professions libérales ;
  • 0,3 % pour ceux relevant du secteur artisanal

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