Certaines dispositions des régimes de retraite des fonctionnaires et des militaires continuent de se distinguer des règles en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale lorsque des spécificités de la fonction publique le justifient.
L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit ainsi l'octroi d'une majoration de pension à tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins trois enfants, pendant une durée minimale de neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale.
Le taux de cette majoration, égal à 10 % de la pension pour les trois premiers enfants, augmente de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite du montant des émoluments ayant servi de base au calcul de la pension. Cet avantage étant lié à l'éducation des enfants, il est logique qu'une durée minimale d'éducation soit exigée.
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration de pension pour enfants du régime général, fixées aux articles L. 351-12 et R. 351-30 du code de la sécurité sociale, s'avèrent moins contraignantes car tout assuré qui a eu trois enfants ou plus peut en bénéficier sans qu'une durée minimale d'éducation soit exigée. En revanche, le taux de la majoration est plafonné à 10 %, quel que soit le nombre d'enfants supérieur à trois, ce qui est plus restrictif. D'autres différences perdurent entre les régimes de retraite et la comparaison n'est pas systématiquement à l'avantage des salariés ou des fonctionnaires, que ce soit en matière de droits familiaux ou dans le cadre d'autres dispositions comme, par exemple, les pensions de
réversion.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
ericRg -
Dernière mise à jour le 11 juillet 2011 à 11:47 par ericRg
