Retraite des fonctionnaires : majoration pour enfants

Mai 2017

Tout fonctionnaire ou militaire ayant élevé au moins 3 enfants peut bénéficier d'une majoration de retraite, en application de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires.


Conditions exigées

Deux conditions sont exigées.

  • Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans.
  • Cette période de 9 ans doit s'être déroulée avant le 16ème anniversaire de l'enfant (ou avant l'âge auquel il a cessé d'être à charge).

Le fait d'avoir eu 3 enfants ou plus ne donne plus le droit de partir à la retraite plus tôt, cf. retraite et départ anticipé des mères de 3 enfants.

Taux et montant de la majoration

Le taux de cette majoration est de 10 % de la pension pour les trois premiers enfants.

Le taux augmente de 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite du montant des rémunérations ayant servi de base au calcul de la pension.

Exemples : la majoration sera de 15 % pour 4 enfants, 20 % pour 5 enfants, etc.

Démarches

Si le fonctionnaire remplit les conditions au moment de son départ à la retraite, il n'a, en principe, aucune démarche à accomplir. Sa pension sera calculée automatiquement.

En revanche, si la condition d'éducation de l'enfant pendant 9 ans n'est pas remplie à la date du départ mais qu'elle le sera après, le fonctionnaire devra demander lui-même sa majoration.

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Publié par ericRg.
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