Reconnaissance de dette : mention manuscrite

Décembre 2016

Une reconnaissance de dette n'est pas forcément entièrement manuscrite.

En revanche, quand elle est faite sous seing privé et non pas chez un notaire, le débiteur doit écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres, mais aussi en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.

Sans mention manuscrite de la somme, une reconnaissance de dette ne constitue qu'un commencement de preuve.

C'est ce qui résulte de l'article 1326 du Code civil, qui précise également qu'en cas de différence entre la somme en lettres et en chiffres, c'est la somme en lettres qui prévaut.


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