Prime dividende et partage des profits

Septembre 2016

La loi du 13 juillet 2011 a mis en place une prime de partage des profits ou "prime dividende" dans les sociétés de plus de 50 salariés. Mode d'emploi.


Ce dispositif a été supprimé par le Gouvernement Valls dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Les sociétés concernées

La prime de partage des profits ou "prime dividende" concerne les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos.

Le versement de la prime est obligatoire quand les deux conditions suivantes sont remplies.

  • 1. La société emploie au moins 50 salariés
  • 2. Le montant du dividende est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes payés lors des deux années précédentes.

La prime est également obligatoire dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics. Sauf si ces sociétés bénéficient de subventions d'exploitation, sont soumises à un tarif réglementé ou sont en situation de monopole.

Dans les autres sociétés, qui ne remplissent pas ces deux conditions, le versement de la prime est facultative, tout en étant soumis au même régime social et fiscal.

Les sociétés concernées peuvent également conclure un accord d'entreprise pour attribuer à leurs salariés un avantage pécuniaire non obligatoire (intéressement, actions gratuites, participation, etc.) en contrepartie partielle ou totale à une augmentation de dividendes.Dans ce cas, le versement de la prime de partage des profits n'est pas obligatoire, puisque son objectif est en quelque sorte atteint par des moyens différents.

Les salariés concernés

L'ensemble des salariés de la société sont concernés.

L'employeur peut toutefois imposer une condition d'ancienneté d'au plus trois mois, par accord collectif.

Plusieurs dispositifs de mise en place sont possibles : accord de groupe, accords collectifs de travail, conventions collectives, accord conclu au sein du comité d'entreprise, accord conclu avec les organisations syndicales représentatives, ou accord ratifié par les deux tiers du personnel.
A défaut d'accord, l'employeur peut - et doit - mettre en place le dispositif de façon unilatérale.

Versement de la prime dividende

Le versement de la prime doit intervenir dans les trois mois qui suivent le versement des dividendes concernés.
Le montant et les modalités de versement de la prime sont librement déterminés par l'accord paritaire ou par l'employeur en cas d'échec des négociations.

Régime fiscal et social

Dans la limite de 1 200 euros par salarié et par an, la prime est soumise au même régime social que la participation :

  • exonération de cotisations sociales
  • assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
  • assujettissement au forfait social à la charge de l'entreprise.

Au-dessus de 1 200 euros, la fraction excédentaire est soumise au régime social des salaires.
La prime est soumise à l'impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.


A voir également :

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