Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : procédure

Décembre 2016

Les salariés victimes d'un licenciement économique peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Conditions et avantages.


Définition

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. D'une durée de 12 mois, ce contrat remplace l'ancienne convention de reclassement personnalisé (CRP).

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Mesures d'accompagnement

Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures spécifiques d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle Emploi : prébilan, évaluation de compétences, élaboration d'un projet professionnel, actions de formation, etc.

S'il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure à sa rémunération précédente, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, pendant une période maximale de 12 mois, et dans la limite du montant total de son allocation de sécurisation restant à percevoir.

Le salarié peut effectuer des périodes de travail ponctuelles, pendant lesquelles le CSP est suspendu. Ces périodes sont effectuées dans le cadre de CDD d'au moins 3 jours, renouvelables une seule fois avec le même employeur, ou dans le cadre de missions d'intérim. La durée totale de ces périodes est comprise entre quatre et six mois.

Elles n'allongent pas la durée du CSP, qui est de 12 mois au maximum.

Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi dans le cadre du dispositif d'assurance chômage classique. Sa durée d'indemnisation est toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l'allocation de sécurisation.

L'allocation spécifique de sécurisation

Les règles d'attribution de l'allocation de sécurisation de l'emploi ont été modifiées suite à l'accord de 2015.

Assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 75% du salaire journalier de référence. Pour les CSP antérieurs au 1er février 2015, ce pourcentage était de 80 %.

Les salariés ayant entre un et deux ans d'ancienneté peuvent bénéficier de la même allocation, l'Etat participant à son financement.

Les salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté peuvent toujours bénéficier d'un CSP s'ils remplissent les conditions pour toucher le chômage. Mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l'ARE auquel ils ont droit (soit le plus souvent 57 % de leur ancien salaire brut).

Les employeurs concernés

Le CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il concerne également les entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Les salariés concernés

Le salarié doit justifier des périodes d'affiliation nécessaires pour toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il doit donc avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois. Il doit être physiquement apte à exercer un emploi et ne pas avoir atteint l'âge légal ouvrant droit à une pension de retraite.

Proposition du CSP

Le CSP doit être proposé au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours. La convocation à l'entretien préalable se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

La proposition doit notamment préciser le délai de réflexion ainsi que la date de la rupture éventuelle du contrat.

Acceptation

Dès que le salarié a reçu la proposition de CSP, il dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter, l'absence de réponse de sa part étant assimilée à un refus.

En cas d'adhésion du salarié, l'employeur verse à Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis qu'aurait perçue le salarié, charges sociales comprises, dans la limite de trois mois de salaire.

Rupture du contrat de travail

L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours. Dès le lendemain de la date de rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie du statut de stagiaire à la formation professionnel attaché au CSP.

Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Prime de reclassement

Un demandeur d'emploi sous CSP qui retrouve un emploi stable (CDI ou CDD de six mois au moins) avant la fin du dixième mois de CSP peut demander le versement d'une prime de reclassement égale à 50% de ses droits restants au titre du CSP.

Licenciement

L'adhésion au CSP n'empêche pas le salarié de contester la validité de son licenciement économique aux prud'hommes (arrêt n° 13-26941 de la Cour de Cassation du 17 mars 2015).


A voir également :

Ce document intitulé « Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : procédure » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une