Vendredi 24 mai 2013 - 00:26:31
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La procédure du licenciement économique a été modifiée par la mise en place du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP). Ce dispositif a été introduit par la loi pour le développement de l'alternance et pour la sécurisation des parcours professionnels du 13 juillet 2011.
Le CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il concerne également les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Les employeurs concernés doivent proposer un CSP aux salariés dont ils envisagent le licenciement pour motif économique et qui justifient d'au moins un an d'ancienneté.
Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté peuvent également bénéficier d'un CSP mais leur allocation sera égale à l'allocation chômage classique.
Le CSP doit être proposé au salarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou au cours de la dernière réunion des représentants du personnel pour les licenciements d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
La proposition doit notamment préciser le délai de réflexion ainsi que la date de la rupture éventuelle du contrat.
Si l'employeur n'a pas respecté cette obligation, c'est à Pôle Emploi de proposer le CSP au salarié, qui dispose alors du même délai de réflexion. Dans ce cas, l'employeur doit verser à Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, somme portée à trois mois si le salarié accepte le CSP.
Dès que le salarié a reçu la proposition de CSP, il dispose d'un délai de 21 jours pour l'accepter, l'absence de réponse de sa part étant assimilée à un refus.
En cas d'adhésion du salarié, l'employeur verse à Pôle Emploi une somme égale à l'indemnité compensatrice de préavis qu'aurait perçue le salarié, charges sociales comprises, dans la limite de trois mois de salaire.
L'acceptation du CSP par le salarié entraîne la rupture du contrat de travail, qui prend effet à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.
Le salarié perçoit les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Mais il n'effectue pas de préavis et ne perçoit aucune indemnité compensatrice de préavis. Si cette indemnité compensatrice dépasse trois mois de salaire, la fraction excédentaire lui est versée par l'employeur.
Le salarié ne peut pas non plus utiliser son droit individuel à la formation (DIF), celui-ci étant affecté au financement du nouveau dispositif.
Assimilé à un stagiaire de la formation professionnelle pendant la durée de son contrat de sécurisation professionnelle, le salarié perçoit de Pôle Emploi une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% de son salaire brut.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation chômage classique à laquelle le salarié peut prétendre.
L'allocation est supprimée si le salarié refuse une action de reclassement ou refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi (ORE).
Pendant toute la durée du CSP, le salarié bénéficie de mesures spécifiques d'accompagnement mises en oeuvre par Pôle Emploi : prébilan, évaluation de compétences, élaboration d'un projet professionnel, actions de formation, etc.
S'il reprend un emploi dont la rémunération est inférieure de plus de 15% à sa rémunération précédente, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement, pendant une période maximale de 12 mois, et dans la limite du montant total de son allocation de sécurisation restant à percevoir.
Le salarié peut effectuer des périodes de travail ponctuelles, pendant lesquelles le CSP est suspendu. Ces périodes sont effectuées dans le cadre de CDD d'au moins 14 jours, renouvelables une seule fois avec le même employeur, ou dans le cadre de missions d'intérim.. La durée totale de ces périodes est comprise entre quatre et six mois.
Elles n'allongent pas la durée du CSP, qui est de 12 mois au maximum.
Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l'aide au retour à l'emploi dans le cadre du dispositif d'assurance chômage classique. Sa durée d'indemnisation est toutefois réduite de la période durant laquelle il a perçu l'allocation de sécurisation.
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