Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, la
procédure de licenciement pour motif économique est soumise à un dispositif spécifique destiné à favoriser le reclassement et le retour à l'emploi du salarié concerné.
Jusqu'à la loi pour le développement de l'alternance et pour la sécurisation des parcours professionnels du 13 juillet 2011, l'employeur devait obligatoirement proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé (CRP) au cours de l'entretien préalable. Le bénéfice de cette CRP était toutefois réservé aux salariés ayant suffisamment travaillé pour bénéficier d'une indemnisation chômage.
Le salarié disposait d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette CRP.
S'il acceptait la CRP, le contrat de travail était réputé rompu d'un commun accord à l'issue de ces 21 jours.
Le salarié percevait alors l'indemnité de licenciement et l'indemnité de congés payés, mais pas d'indemnité de préavis s'il avait plus de deux ans d'ancienneté. Sauf si la durée de ce préavis était supérieure à deux mois. Dans ce cas, l'employeur lui versait la fraction excédant ces deux mois de salaires. En contrepartie, l'employeur devait verser aux Assédic l'équivalent de deux mois de salaire brut, augmenté des charges patronales. Pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de préavis était versée par l'employeur à la rupture du contrat.
Le salarié percevait ensuite, sans délai de carence, une allocation spécifique de reclassement égale à 80% du salaire journalier de référence pendant douze mois, avant de rejoindre le dispositif classique d'indemnisation du chômage au terme de cette CRP.
Cette CRP a été remplacée par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 26 juillet 2011 à 12:14 par ericRg
