La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation interdit de récompenser les commissionnements en fonction du taux ou de la nature du crédit, autrement dit, il n'est pas possible de récompenser un vendeur qui vend un prêt renouvelable plutôt qu'un prêt amortissable.
Par ailleurs, la même loi encadre fortement les conditions de distribution des crédits renouvelables et renforce les règles relatives à la distribution du crédit sur le lieu de vente. La loi oblige la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (
FICP) est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur sur le lieu de vente ainsi que la distribution du crédit à distance.
En particulier, les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 1er mai 2011 sont :
- l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations ;
- l'obligation de consulter le FICP ;
- pour tout crédit sur le lieu de vente, l'emprunteur doit remplir une fiche de dialogue comprenant des données relatives à sa situation financière (revenus, endettement) qu'il devra signer.
- Au-dessus de 3 000 euros, ces données doivent en outre être corroborées par des justificatifs ;
- au-dessus de 1 000 euros, l'emprunteur se verra obligatoirement proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable ;
- l'obligation de formation des vendeurs à la prévention du surendettement.
Les crédits renouvelables sont soumis à d'autres règles protectrices spécifiques :
- obligation de consulter le FICP tous les deux ans et analyse complète de la solvabilité tous les trois ans ;
- si un crédit renouvelable n'a pas été utilisé pendant une période consécutive de deux ans, il doit faire l'objet d'une procédure explicite de renouvellement à défaut de quoi il est automatiquement fermé par le prêteur ;
- par ailleurs, la loi instaure de nouvelles obligations d'informations à destination de l'emprunteur, comme l'information annuelle sur le montant du capital restant dû et, s'il y a lieu, la modification du taux variable ou révisable.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 28 juillet 2011 à 17:03 par ericRg
