Lors d'un héritage ou d'une donation, le bénéficiaire de la succession doit ajouter à sa quote-part nette, avant abattement, le montant des donations qu'il a reçues du défunt au cours des dix années précédant le décès ou la donation (six ans si le décès ou la donation est antérieur au 31 juillet 2011).
Pour calculer les
droits de succession ou de donation, l'administration fiscale :
- ajoute à l'actif net reçu le montant de ces donations,
- calcule les droits de succession ou de donation avec les
abattements et
barèmes en vigueur,
- déduit de ces droits de succession ou de donation les droits de donation déjà acquittés par le bénéficiaire.
Le même calcul est appliqué
Un dispositif transitoire a été mis en place pour les décès (ou les donations) intervenus après le 30 juillet 2011 et les donations antérieures réalisées entre le 30 juillet 2001 et le 30 juillet 2011. L'administration rajoute :
- 100% des donations effectuées au cours des six années précédant la date du décès ou de la donation
- 90% des donations effectuées au cours de la septième année précédant la date du décès ou de la donation
- 80% des donations effectuées au cours de la huitième année précédant la date du décès ou de la donation
- 70% des donations effectuées au cours de la neuvième année précédant la date du décès ou de la donation
- 60% des donations effectuées au cours de la dixième année précédant la date du décès ou de la donation
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 1 août 2011 à 14:19 par ericRg
