Bail commercial : sous-location et location-gérance

Septembre 2016

Un locataire de locaux à usage commercial ayant donné son fonds de commerce en location gérance, son bailleur, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, l’avait assigné en résiliation du bail, en se prévalant des clauses du bail relatives à la sous-location. Aucune clause du bail n’interdisait la location gérance et qu’il n’était pas contesté que l’acte était bien un acte de location gérance.

Contre toute attente, sa demande fut accueillie par les juges du fond, la cour d’appel ayant estimé « qu’en droit la mise en location gérance du fond de commerce s’analyse en une sous-location ». L’arrêt est cassé aux motifs que « la mise en location gérance ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n’en étant que la conséquence accessoire nécessaire ».

(Cass. civ. 3ème, 19 mars 2008, pourvoi n° 07-11.805)

SimonAssociés cabinet d'avocat


A voir également :

Ce document intitulé « Bail commercial : sous-location et location-gérance » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une