Prestation compensatoire et Pacs

Mars 2017

La rupture du pacs peut-elle donner lieu à une prestation compensatoire ? Malgré le rapprochement des deux régimes, il reste quelques différences entre le mariage et le pacs sur le plan du droit de la famille. Par exemple en matière de prestation compensatoire.


Séparation de biens

Sauf convention contraire, le pacs fonctionne comme le régime matrimonial de la séparation de biens : chacune concubin reste propriétaire des biens achetés ou reçus, avant ou pendant le pacs.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Demande de réparation

Pour les couples mariés, le principe de la prestation compensatoire repose sur l'article 270 du code civil, qui prévoit « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ».

Rien de tel pour le pacs : la dissolution du Pacs n'entraîne pas le versement de telles indemnités, même si l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.

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Publié par micheld33.
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