La CSG sur les contrats d'assurance-vie multisupports

Septembre 2016

Les modalités d'application des prélèvements sociaux sur les compartiments en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports.


Les gains générés sur un contrat d'assurance-vie en euros sont capitalisés chaque année et bénéficient d'un "effet de cliquet" : ils sont définitivement acquis et la valeur du contrat ne peut pas baisser d'une année sur l'autre. Du moins pour les mono-supports.

Dans un contrat multi-supports, la valeur du compartiment en euros augmente elle-aussi d'année en année, mais la valeur globale du contrat peut diminuer puisque l'évolution des autres compartiments dépend des variations des marchés concernés (actions France, etc.).

Il était donc logique que les prélèvements sociaux soient appliqués de façon différente suivant les contrats :

  • prélèvement annuel pour les mono-supports, lors de l'inscription en compte des gains
  • prélèvement en fin de contrat, lors des rachats partiels ou totaux ou lors du décès du titulaire, pour les multi-supports.

Le nouveau prélèvement sur les multi-supports


La Loi de finances pour 2011 a modifié la donne.

Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) s'appliquent chaque année sur les gains générés par les contrats ou compartiments en euros, qu'il s'agisse de mono-support ou de multi-supports.

Comme la valeur des multi-supports peut varier dans le temps, l'administration fiscale a toutefois prévu un système de compensation in fine, détaillé dans l'instruction du 1er août 2011.

Avec une précision importante : ce système complexe est mis en place par l'établissement financier, l'assuré n'ayant donc pas à effectuer lui-même ces calculs...

Le système de compensation


Lors du dénouement du contrat, par rachat partiel, rachat total ou décès du titulaire, l'administration prend en compte les éléments suivants :

  • C = valeur du contrat au jour du rachat ou du décès de l'assuré
  • V = versements effectués sur le contrat
  • P = produits nets capitalisés sur le compartiment en euros ayant fait l'objet des prélèvements sociaux.
  • S = solde = C moins V moins P, la valeur atteinte par le contrat déduction faite des versements et des produits nets capitalisés.

Solde positif


Les prélèvements sociaux s'appliquent au solde, au taux en vigueur au moment du dénouement du contrat.

Solde négatif


solde est négatif, l'administration restitue l'ensemble des prélèvements sociaux déjà acquittés sur le compartiment en euros.

Solde négatif mais gain global


Il peut arriver que le solde défini ci-dessus soit négatif, mais que le contrat soit globalement positif. Dans ce cas, l'administration prend en compte les éléments suivants :

  • PS = montant des prélèvements sociaux acquittés sur le compartiment en euros
  • C = valeur du contrat au jour du rachat ou du décès de l'assuré
  • V = versements effectués sur le contrat

Et se livre au calcul suivant :
D1 = (C+PS) moins V
D2 = D1 x taux des prélèvements sociaux
Si PS est supérieur à D2, l'administration rembourse la différence.

Voir aussi


A voir également :

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