Saisir le Défenseur des droits

Décembre 2016

Le Défenseur des droits se voit attribuer les fonctions auparavant dévolues :

  • au Médiateur de la république
  • au Défenseur des enfants
  • à la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
  • à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Comme son nom l'indique, il peut être saisi par toute personne morale ou privée qui souhaite faire mieux respecter ses droits et ses libertés par un service public ou une administration. Il peut également être saisi pour toutes les questions liées aux lutes contre les discriminations, à la protection de l'enfance et à la déontologie de la sécurité, que l'auteur soit une personne publique ou privée.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par :


Comment saisir le Défenseur des droits

La saisine du Défenseur des droits est gratuite et peut se faire directement...

  • par voie postale. Il suffit d'envoyer un courrier détaillé à l'adresse postale de l'autorité : Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08 ;
  • via les délégués locaux, en cours de nomination ;
  • par internet en remplissant un formulaire en ligne.

Pour obtenir une orientation dans ses démarches ou des renseignements supplémentaires sur l'institution, toute personne peut également contacter le Défenseur des droits par téléphone en composant le 09 69 39 00 00 (pour le coût d'une communication locale depuis un poste fixe). Ce standard téléphonique est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 20h.


A voir également :

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