Transmettre un bien à son concubin non pacsé

Décembre 2016

Sur le plan fiscal, le concubin non pacsé est considéré comme un tiers et n'a donc droit à aucun des avantages fiscaux accordés au conjoint marié ou au concubin pacsé.


Donation à un concubin


La donation entre concubins est considérée comme une donation entre personnes non parentes. Aucun abattement n'est donc applicable et les droits à payer s'élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés.

Décès du concubin


En cas de décès, vous n'héritez que si votre concubin a établi un testament en votre faveur.

Lors du calcul des droits de succession, vous n'aurez droit qu'à l'abattement entre personnes non parentes.

En cas d'une infirmité physique ou mentale, vous bénéficiez (sous certaines conditions) d'un abattement supplémentaire, égal à l'abattement parent-enfant.

Après abattement, un taux de 60 % est appliqué sur votre part d'héritage.


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