Allocation-logement : déclarations de ressources

Septembre 2016

Les demandes d'allocation logement devaient être accompagnées jadis d'une déclaration de ressources, justifiée par une copie du dernier avis d'imposition. Le bénéficiaire de l'aide au logement devait accomplir la même procédure à chaque renouvellement.

Depuis 2007, les services fiscaux communiquent régulièrement aux organismes sociaux, et notamment aux CAF des données sur les revenus des allocataires. Ce qui évite d'envoyer chaque année une déclaration de ressources à tous les titulaires de l'APL et autres allocations logement.

L'allocataire n'a donc aucune démarche à accomplir. Sauf si sa situation familiale change (naissance, divorce, etc.) ou ses revenus évoluent fortement en cours d'année (chômage, etc.).


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