La nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres

Décembre 2016

Les propriétaires de résidences mobiles terrestres sont soumis à une taxe annuelle à compter du 1er octobre 2011.


La Loi de finances rectificative pour 2010 a institué une taxe annuelle sur la détention d'une ou plusieurs résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale.

Les résidences imposables

La loi considère comme résidence mobile terrestre "tout véhicule terrestre habitable qui conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou d''être déplacé par traction, et que le code de la route n''interdit pas de faire circuler."

Il s'agit donc principalement des caravanes et des camping-cars. Mais pas, en revanche, des bungalows et des mobil-homes.

Sont ainsi imposables les résidences mobiles terrestres utilisées en France à titre d'habitation principale par le redevable.

Les exonérations

Les résidences exonérées

Sont exonérées de taxe les résidences de plus de quinze ans à la date du 1er octobre de l'année considérée.

Les personnes exonérées

ont exonérés :

  • les titulaires de l''allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
  • les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ;
  • les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.

Montant de la taxe

La taxe annuelle est de :

  • 150 euros pour les résidences mobiles terrestres de moins de dix ans au 1er octobre de l'année d'imposition
  • 100 euros pour les résidences de plus de dix ans et de moins de quinze ans.

A voir également :

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