La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les conditions pour bénéficier d'une pension au minimum garanti prévues par le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette modification est applicable aux pensions liquidées depuis le 1er janvier 2011.
Toutefois, les dispositions relatives au minimum garanti en vigueur avant le 1er janvier 2011 sont maintenues pour les fonctionnaires qui remplissaient avant cette date les conditions de liquidation d'une pension.
En conséquence, les fonctionnaires ayant atteint, avant le 1er janvier 2011, l'âge de 60 ans conservent le bénéfice des anciennes dispositions. Il en résulte que la condition de quinze ans de durée de services effectifs qui s'appliquait avant le 1er janvier 2011 leur est applicable, sauf s'il s'agit d'un départ en retraite pour invalidité, la condition de quinze ans n'étant pas prévue dans ce cas.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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micheld33 -
Dernière mise à jour le 29 août 2011 à 17:03 par micheld33
