Le salarié qui exerce son emploi dans l'Espace économique européen (EEE) est soumis à la législation du pays où il travaille. S'il perd son emploi, ses droits aux allocations de chômage sont déterminés notamment en fonction du lieu où il réside.
La situation, au regard de l'assurance chômage, d'une personne rentrant en France aussitôt après avoir perdu l'emploi occupé dans un autre État membre de l'EEE est examinée par le pays où l'intéressé fait valoir ses droits, en l'occurrence la France.
Pour prétendre aux allocations d'assurance chômage, l'intéressé, avant de s'inscrire comme demandeurs d'emploi en France, doit avoir retravaillé en France. Si tel est le cas, il peut bénéficier de droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité uniquement en France. Pour déterminer l'étendue des droits, les périodes de travail exercées à l'étranger et indiquées sur le formulaire E 301 sont prises en compte par Pôle emploi.
Les salariés concernés doivent en particulier veiller à ce que ce formulaire mentionne le jour où ils se sont inscrits en qualité de demandeurs d'emploi, cette date étant retenue comme point de départ de leur droit à indemnisation. L'
allocation chômage leur est versée au terme d'un délai d'attente de sept jours, après application, le cas échéant, d'un différé d'indemnisation congés payés et d'un différé d'indemnisation spécifique.
Avant son retour en France, le salarié doit faire remplir l'imprimé E 301 par le service public compétent du pays où il travaillait. Si l'intéressé ne s'est pas procuré ce document avant son départ, Pôle emploi service devra en faire la demande auprès de l'institution compétente de cet État membre.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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micheld33 -
Dernière mise à jour le 29 août 2011 à 17:17 par ericRg
