Depuis l'instauration de la
Loi Chatel sur les contrats à tacite reconduction, les assureurs doivent rappeler chaque année à leurs clients leur droit à dénonciation du contrat ainsi que la date-limite à laquelle ils peuvent l'exercer.
Si ce rappel est adressé moins de quinze jours après cette date, les assurés disposent d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi pour dénoncer le contrat.
En l'absence de cette information obligatoire, le client peut dénoncer le contrat à tout moment en cours d'exécution, sans pénalités, et sans attendre la date d'échéance.
A compter du 1er janvier 2012, les professionnels de l'assurance se sont engagés à prendre les mesures suivantes :
- le client devra recevoir l'avis d'échéance au moins 20 jours avant la date limite,
- la lettre comportera en bonne place et en caractères de taille et de couleur lisibles l'avertissement suivant : « Votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d'un délai de vingt jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée. »
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
Publié par
micheld33 -
Dernière mise à jour le 29 août 2011 à 17:25 par ericRg
