Location et caution à l'étranger

Décembre 2017

Quand une personne accepte de se porter caution pour une location, le propriétaire-bailleur ou l'agent immobilier ne peut pas refuser ce cautionnement au prétexte que la personne habite à l'étranger. C'est ce qui résulte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

En d'autres termes, on ne peut pas rejeter une caution fournie par un étranger ou un français habitant à l'étranger.

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Publié par ericRg.
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