L'article 12 de la loi ENE du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale. L'article 20 de la loi prévoit, pour la même collectivité, la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.
Le décret dont références ci-dessous pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du Code de l'urbanisme précise les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et dresse la liste des équipements concernés par l'interdiction prévue par l'article 12 de la loi.
Ces éléments ainsi concernés sont :
- les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ;
- les portes, portes-fenêtres et volets isolants (qui seront définis par un arrêté à venir) ;
- les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée (un arrêté doit préciser les critères d'appréciation de ces besoins de consommation) ;
- les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ;
- les pompes à chaleur ;
- et les brise-soleils.
Le décret apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations d'occupation du sol concernées (permis de construire) et aux annexes des plans locaux d'urbanisme (PLU).
Source :
- D. n° 2011-830, 12 juill. 2011 ; J.O. du 13 juill. 2011
Office notarial de Baillargues
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micheld33 -
Dernière mise à jour le 5 septembre 2011 à 09:20 par ericRg
