Frais de justice : 35 euros pour chaque instance

Novembre 2017

Les 35 euros de frais à payer lors d'une action en justice ont été supprimés depuis le 1er janvier 2014.

La loi du 29 juillet 2011 avait introduit une contribution pour l'aide juridique de 35 euros à verser pour chaque instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Suite à une volonté de l'actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira, cette disposition a été supprimée par la loi de finances pour 2014, qui a ainsi abrogé l'article 1635 bis Q du Code général des impôts.


Publié par micheld33.
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