Mise en place d'un accord d'intéressement

Septembre 2016

Toute entreprise, quelque soit son activité et sa forme juridique, peut mettre en place l'intéressement. Cette mise en place est facultative et contrairement à la participation, aucune condition d'effectif n'est exigée. La mise en place d'un accord d'intéressement permet de verser une somme d'argent déterminée en fonction des performances de l'entreprise. Ce complément de rémunération ayant des cotisations faibles, coûte moins cher à l'entreprise. La durée de l'accord est de 3 ans mais peut être reconduit de façon tacite si une telle clause figure dans l'accord.


Un caractère collectif


Tous les salariés de l'entreprise doivent en prinicipe en bénéficier. Seule condition autorisée : une ancienneté de trois mois.

Etre aléatoire dans son résultat


La formule doit assurer le caractère variable mais surtout incertain de l'intéressement. Ni le versement des primes ni leur montant ne peut être garanti. Une rédaction du type « chaque année les salariés vont toucher 100 € » n'est pas possible. La formule doit comprendre des cas ou elle ne donne rien comme, par exemple, indiquer un déclenchement si le chiffre d'affaires augmente de 5%, cela veut dire que si ce même chiffre d'affaires n'augmente de que 4% (ou moins) les salariés ne toucheront rien.
La non substitution a un élément de rémunération

Le législateur a souhaité à travers ce dispositif donner un complément de rémunération aux salariés. En aucun cas, les négociateurs ne doivent substituer une prime chargée à une prime d'intéressement. Il faut que ce soit un plus pour les salariés.

L'intéressement ne doit pas figurer sur un bulletin de salaire et doit faire l'objet d'un bulletin exceptionnel. Une annexe envoyée à tous les salariés doit rappeler, de manière claire, les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.

Le double plafonnement de ce système


Il existe un plafonnement global et un plafond individuel. Le calcul total de la prime d'intéressement pour l'ensemble des bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés par l'entreprise.

Le plafond pour chaque salarié est égal à 1/2 plafond annuel de la Sécurité sociale.
Ces limitations ne sont toutefois que des limitations d'exonérations de charges sociales : en cas de dépassement, les sommes distribuées au dessus de ces limites sont simplement soumises aux charges sociales classiques.

Délai de conclusion et dépôt de l'accord d'intéressement


Il convient d'abord de déterminer la période de versement. La majeure partie des accords courent sur 12 mois, mais il est possible de verser trimestriellement un intéressement, en mettant au point un calcul par trimestre. L'administration considère que les performances sont aléatoires pendant la moitié de la période de référence. Ainsi sur une base de calcul de 12 mois, vous devez conclure au plus tard le 1er juillet pour avoir droit aux exonérations fiscales et sociales. Si vous décidez un versement trimestriel, vous devez conclure avant mi-février.
Pour pouvoir permettre l'exonération de cotisations, l'accord doit être déposé à la Direccte (ex DDTEFP) dans les 15 jours suivant sa conclusion. Aucun versement ne peut intervenir avant le dépôt.

L'élément central : le calcul de l'intéressement


Il faut négocier une formule qui va déterminer une enveloppe globale. Cette formule doit être claire et doit faire appel à des éléments objectivement mesurables et vérifiables. Il convient de bien expliquer et de bien détailler son calcul.

Les éléments de calcul peuvent être financiers ou non. Il est plus prudent de prendre plusieurs critères, par exemple deux financiers (variation de CA et un élément de rentabilité) et 1 non financier (amélioration du taux d'accident du travail, tonnes manutentionnées...).

Enfin, plutôt que de mettre en place un seuil de déclenchement, mieux vaut prévoir une plage évolutive.

La répartition : la seconde négociation


Le code du travail liste les seules possibilités de répartition de l'enveloppe soit :

  • une répartition uniforme (qui divise l'enveloppe globale par le nombre de salariés), * une répartition proportionnelle au salaire (plus on gagne, plus on touche)
  • une répartition proportionnelle à la durée de présence (sont sanctionnés les absences sans solde, le congé de paternité...),

Il est possible de mixer ces critères.

Les salariés qui ont quitté l'entreprise ont droit à une quote part de l'intéressement.

L'imposition de l'intéressement


L'intéressement est soumis à la CSG et CRDS ainsi qu'au forfait social (cotisation de l'entreprise) au taux de 6%, qui devrait passer à 8% en 2012.
Si les sommes sont bloquées sur un PEE ou un Perco, le salarié n'a pas à l'inclure dans son impôt sur le revenu. Dans le cas contraire, s'il demande à percevoir son intéressement, celui-ci sera soumis à l'impôt.

Lors du versement de l'intéressement, le salarié reçoit une fiche distincte du bulletin de paie précisant le montant de la part revenant au salarié, le montant global de l'intéressement, le montant moyen de l'intéressement, le montant des CSG et CRDS.

La mise en place d'un accord d'intéressement avant le 31/12/2014 ouvre droit à un crédit d'impôt pour l'entreprise.
Enfin, il est possible de négocier la mise en place d'un supplément d'intéressement.

L'intéressement annuel


Il est possible, depuis la loi du 28 juillet 2011, pour les entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place un accord d'intéressement qui présente 2 particularités :

  • Il peut être conclu jusqu'au 31 octobre 2011 et bénéficier de l'exonération de charges sociales ;
  • Sa durée n'est pas de 3 ans mais de 12 mois.

Tous les autres points sont les mêmes que pour un accord classique d'une durée de 3 ans.
Pour l'exercice 2012, les délais de conclusions seront classiques, à savoir fin juin. Ce système temporaire devrait finir le 31 décembre 2012.


Renaud Negre,
Expert-comptable
Cabinet Soxia

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