Indemnité d'éviction et revenus fonciers

Décembre 2016

Les charges liées à un bien immobilier donné en location sont en principe déductibles des revenus fonciers perçus par le propriétaire. A condition d'avoir été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du bien immobilier.

Il peut arriver que le propriétaire-bailleur verse une indemnité d'éviction au locataire en place afin d'obtenir son départ et de relouer le bien dans de meilleures conditions financières. Dans ce cas, l'indemnité d'éviction est déductible des revenus fonciers (Conseil d'Etat, arrêt du 30 mai 2011).


A voir également :

Ce document intitulé « Indemnité d'éviction et revenus fonciers » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une