Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Mise à pied conservatoire - Procédure

Février 2015

Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié qui a commis une faute. Cette mise à pied qui suspend le contrat de travail est soumise à des règles strictes par le Code du travail. Le point sur la procédure.


Définition et motifs

Pour qu'une mise à pied conservatoire soit prononcée à l'encontre d'un salarié, celui-ci doit avoir commis une faute d'une particulière gravité. Cette décision a alors pour effet d'éloigner le salarié de l'entreprise.

Attention : contrairement à la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une phase d'attente avant la mise en place de la procédure de sanction. Pendant la durée de la mise à pied, le salarié est dispensé d'exécuter son travail et son contrat se trouve suspendu.

En pratique, la mise à pied conservatoire aboutit le plus souvent à un licenciement du salarié, mais une sanction moindre peut également être prononcée (mise à pied disciplinaire, simple avertissement, mutation...).

Procédure

Le Code du travail ne prévoit aucune condition de forme particulière concernant la notification de la mise à pied conservatoire au salarié. En principe, elle peut donc être donnée verbalement. Néanmoins, il est conseillé à l'employeur de garder une trace écrite de cette notification via l'envoi d'une lettre en recommandé.
La date du prononcé de la mise à pied conservatoire doit notamment faire l'objet d'une attention particulière. Les tribunaux considèrent en effet qu'elle interrompt la prescription, dont la durée est de 2 mois à compter du jour où l'employeur a pris connaissance des faits fautifs.

Après la décision de mise à pied conservatoire, l'ouverture de la procédure disciplinaire est mise en oeuvre par l'employeur. Celui-ci doit se conformer aux règles de procédure de sanction disciplinaire (entretien préalable, obligation de notifier la décision...).

Durée et salaire

La période de mise à pied conservatoire prend fin lorsque la sanction est notifiée au salarié. L'employeur est dispensé de payer le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque la procédure aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde.

En cas de sanction moins importante, la perte de salaire liée au nombre de jours de mise à pied doit être remboursée au salarié. Par ailleurs, lorsque l'employeur décide que la sanction consistera en une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire doit être imputée sur celle de la mise à pied disciplinaire.

Voir aussi Comment saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Mise-a-pied-conservatoire-procedure.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B
Ce document intitulé « Mise à pied conservatoire - Procédure » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une