Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement

Décembre 2016

Le recours à une agence immobilière lors de la mise en location d'un logement entraîne des frais et des honoraires. Voici quelques règles à connaitre afin de se prémunir d'éventuels abus en matière de commission d'agent immobilier si vous louez une maison ou un appartement.


Calcul

Plafonds

Contrairement à ceux du notaire, les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas fixés par la réglementation. La loi Alur publiée en mars 2014 a toutefois introduit un plafonnement du montant des frais d'agence depuis le 15 septembre 2014. Ces plafonds sont fixés en fonction de la surface habitable du logement loué ainsi que de la zone géographique ou celui-ci est situé. Pour connaitre la barème de calcul applicable aux interventions d'agences depuis mi-septembre 2014, voir les plafonds d'honoraires des agents immobiliers.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Négociation

A condition de respecter les limites fixées par la nouvelle réglementation, les honoraires d'agence sont librement définis et peuvent donc faire l'objet d'une négociation. Il en résulte que le montant et le calcul des honoraires peuvent parfois sensiblement varier selon les agences : si vous êtes propriétaire, vous avez donc intérêt à comparer les différentes offres avant de choisir une agence pour donner votre bien en location. Sachez que, comme pour la vente d'un bien immobilier, les tarifs de l'agence sont soumis à certaines règles d'affichage afin que le client puisse être informé de leurs montants exacts avant de s'engager.

Répartition de la commission

La législation applicable à la répartition des frais d'agence a également changé depuis la loi Alur de mars 2014.

La commission d'intermédiaire en location est désormais entièrement à la charge du propriétaire-bailleur.

Cette nouvelle loi maintient toutefois la règle du partage de certains frais entre le locataire et le propriétaire : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail, établissement de l'état des lieux (le coût de cet état des lieux étant plafonné à 3 euros par m2). Le montant total de ces frais doit néanmoins être inférieur aux plafonds d'honoraires mentionnés ci-dessus.

Pour faire valoir ses droits si l'un des signataires du contrat de bail ne paie pas l'intégralité de la part qu'il doit, l'autre partie peut lui adresser un courrier afin qu'il lui rembourse le trop-payé versé à l'agence. Pour obtenir un modèle de courrier, vous pouvez consulter notre lettre de demande de remboursement des frais d'agence.

Paiement

Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature du bail, sauf pour les frais d'état des lieux, payables au moment de la prestation.


A voir également :

Ce document intitulé « Frais d'agence et location : règles de calcul et de paiement » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une