Location : règles de calcul et de paiement des frais d'agence

Le recours à une agence immobilière dans le cadre d'une recherche de logement est soumis au versement d'une commission. Voici quelques règles à connaitre afin de se prémunir d'abus concernant son calcul ou son paiement.

Le calcul des frais d'agence

Contrairement à ceux du notaire, les honoraires de l'agent immobilier ne sont pas encadrés par la loi. Ils sont librement définis et peuvent donc faire l'objet d'une négociation. Il en résulte que le montant et le calcul des honoraires peuvent fortement varier selon les agences, si bien qu'il est conseillé de dresser un comparatif entre les différentes offres proposées par les établissements près de chez vous. Comme pour la vente d'un bien immobilier, les tarifs de l'agence sont soumis à certaines règles d'affichage afin que le client puisse être informé de leurs montants exacts avant de s'engager. Le plus souvent, le prix de la commission avoisine celui d'un mois de loyer hors charges.

Le paiement des frais d'agence

Les honoraires de l'agent immobilier sont perçus après la signature de la location. La loi prévoit que les frais d'agence doivent être partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire (article 5 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Si l'agent immobilier vous facture une somme supérieure à votre part du montant, vous devez alors lui adresser un courrier afin de faire valoir vos droits.

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